tag:blogger.com,1999:blog-31291613.post8572912875410043467..comments2021-01-14T22:46:50.594+01:00Comments on La gazette des tribunaux: Qu’il m’arrive de travailler pour les avoués, et que la réciproque est vraie égalementPolynicehttp://www.blogger.com/profile/01351746537480230312noreply@blogger.comBlogger4125tag:blogger.com,1999:blog-31291613.post-83312063501289538312008-04-30T10:58:00.000+02:002008-04-30T10:58:00.000+02:00Le pacte de quota litis est prohibée par l'article...Le pacte de quota litis est prohibée par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, régissant la profession d'avocat :" toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite".<BR/><BR/>Cette prohibition repose sur deux principes : la méfiance à l'égard du caractère aléatoire du pacte de quota litis, et la rémunération des diligences de l'avocat.<BR/><BR/>Elle est en fait protectrice et du client et de l'avocat.<BR/><BR/>Le pacte de quota litis repose sur un pari, et consiste dans la rémunération de l'avocat sous la forme d'un pourcentage sur le résultat. Compte tenu du risque de n'être pas payé en cas d'échec, il est évident que le pourcentage sera important (50 % des sommes obtenues par exemple). Le client, au moment de la conclusion du pacte, n'est pas en mesure d'apprécier le sacrifice futur auquel il consent.<BR/><BR/>La règle est protectrice également de l'avocat : certains peuvent avoir du mal à apprécier les chances réelles de succès d'un procès. Au bout de trois ou quatre erreurs d'appréciation, l'avocat risquerait fort de mettre la clef sous la porte.<BR/><BR/>Le pacte de succès (honoraire de résultat en sus des honoraires de diligence) a l'avantage d'associer l'avocat à la réussite de la procédure, tout en assurant la juste rémunération de ses diligences.Polynicehttps://www.blogger.com/profile/01351746537480230312noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-31291613.post-61901245959219001772008-04-30T09:56:00.000+02:002008-04-30T09:56:00.000+02:00Merci pour vos explications. Cela étant, j'ai du m...Merci pour vos explications. Cela étant, j'ai du mal à voir en quoi une une rémunération uniquement sur le résultat du procès est prohibée, alors que si on ajoute une rémunération de diligence, elle devient licite.Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-31291613.post-64092831209935957072008-04-29T15:09:00.000+02:002008-04-29T15:09:00.000+02:00Ne mélangeons pas tout. Il s'agit pas d'un pacte d...Ne mélangeons pas tout. Il s'agit pas d'un pacte de quota litis (ie la convention par laquelle l'avocat se rémunère uniquement sur le gain du procès, convention qui est prohibée chez nous), mais d'un droit proportionnel.<BR/><BR/>La rémunération des avoués est tarifée, et comprend un droit fixe, un droit proportionnel, et plein d'autres choses, qui sont la réumération de la postulation effecutée par l'avoué auprès de la Cour.<BR/><BR/>L'avocat ne peut conclure un pacte de quota litis avec son client, mais il peut convenir, en sus des honoraires de diligence, un honoraire de résultat, qui consiste fréquemment en un pourcentage sur les sommes obtenues dans le cadre du procès.<BR/><BR/>Enfin, lorsque l'avocat postule (c'est-à-dire lorsqu'il remplit son rôle d'avoué de première instance, dans les procédures avec représentation obligatoire), il est en droit, en sus de ses honoraires, de réclamer au titre de la postulation, un droit fixe, un droit proportionnel, etc, qui sont déterminés par décret.Polynicehttps://www.blogger.com/profile/01351746537480230312noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-31291613.post-51205339972802166762008-04-29T14:45:00.000+02:002008-04-29T14:45:00.000+02:00Ainsi le pacte de quota litis est autorisé pour le...Ainsi le pacte de quota litis est autorisé pour les avoués mais pas pour les avocats ? Que cela est étrange !Anonymousnoreply@blogger.com