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La gazette des tribunaux

7 juillet 2010

Le site du Collectif article 67

Le Collectif article 67 milite depuis le mois de janvier de cette année pour une réforme du statut pénal du Chef de l'Etat.

Son site réunit l'ensemble des publications relatives aux problèmes posées par la réforme constitutionnelle de 2007.

A voir absolument.
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